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NOTION DE MARQUE PHARMACEUTIQUE

NOTION DE MARQUE PHARMACEUTIQUE

Par Pierre-Alain MOGENIER le 07/06/2019
La distinction par le biais de l’apposition d’une marque sur un médicament est un moyen pour les fabricants pour se démarquer de la concurrence. La marque joue ainsi un rôle déterminant dans la performance commerciale du produit. Comme le rappelle l’arrêt di 31 octobre 1974 de la CJCE, la marque pharmaceutique ... Lire la suite >
LE PREJUDICE D'AFFECTION CAUSE PAR LES CONSEQUENCES PATHOLOGIQUES DU DEUIL, EST DISTINCT DU PREJUDICE RESULTANT DE L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PSYCHIQUE CONSECUTIVE AU DECES.

LE PREJUDICE D'AFFECTION CAUSE PAR LES CONSEQUENCES PATHOLOGIQUES DU DEUIL, EST DISTINCT DU PREJUDICE RESULTANT DE L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PSYCHIQUE CONSECUTIVE AU DECES.

Par Raymond AUTEVILLE le 07/06/2019
Le 3 novembre 2013, Quentin B. qui circulait à moto, a été percuté par un véhicule conduit par M. Sofiane O., lequel a pris la fuite, que la victime est décédée des suites de ses blessures. M. O. a été poursuivi et renvoyé devant le tribunal correctionnel, le Fonds de garantie des ... Lire la suite >
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