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France Télévisions (intermittents du spectacle) : requalification des 22 ans de CDDU d’un  réalisateur de Bandes Annonces en CDI à temps complet (CA Paris 27 février 2019, 6-9)

France Télévisions (intermittents du spectacle) : requalification des 22 ans de CDDU d’un réalisateur de Bandes Annonces en CDI à temps complet (CA Paris 27 février 2019, 6-9)

Par Frédéric CHHUM le 03/06/2019
La Cour d’appel de Paris relève que la société France Télévisions invoque, comme seule raison objective de justifier le recours à des contrats à durée déterminée pour l’emploi de réalisation de bandes-annonces, l’absence de régularité des collaborations, ... Lire la suite >
SURENDETTEMENT ET PROCEDURE D'EXPULSION LOCATIVE

SURENDETTEMENT ET PROCEDURE D'EXPULSION LOCATIVE

Par Laetitia KLIMINE le 03/06/2019
Jusqu'à récemment une personne en situation de surendettement se retrouvait dans une situation délicate en cas de procédure d'expulsion locative. En effet, il y avait une absence totale de coordination entre les différentes procédures qui pouvait aboutir à une situation inextricable pour la personne ... Lire la suite >
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BAIL COMMERCIAL, DROIT DE PREFERENCE ET LOI PINEL

Par Jean-Luc MEDINA le 03/06/2019
La loi Pinel du 18 juin 2014 a instauré un article L.145-46-41 du Code de Commerce.   Ce texte instaure un droit de préférence au profit du locataire.   Le texte stipule :   « Lorsque le propriétaire d’un local à usage commercial ou artisanal envisage de vendre celui-ci, il en informe le locataire par lettre recommandée avec demande d’avis de ... Lire la suite >
Actualité du droit immobilier - juin 2019

Actualité du droit immobilier - juin 2019

Par Alexis DEVAUCHELLE le 02/06/2019
Agent immobilier ‐ Sous-mandat du mandataire initial Les dispositions de la loi no 70‐9 du 2 janvier 1970 et de son décret d’application ne sont pas applicables au sous-mandat donné par un notaire, mandataire initial, à un agent immobilier. 1re Civ. ‐ 9 janvier 2019 pourvoi n°17‐27.841 Agent immobilier - Distinction en ... Lire la suite >
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