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L’annulation rétroactive de la décision de l’administration de mettre fin de manière anticipé au détachement de son agent a pour effet de rendre son licenciement sans cause réelle et sérieuse

L’annulation rétroactive de la décision de l’administration de mettre fin de manière anticipé au détachement de son agent a pour effet de rendre son licenciement sans cause réelle et sérieuse

Par Delphine KRUST le 01/06/2019
L’annulation rétroactive de la décision de l’administration de mettre fin de manière anticipé au détachement de son agent a pour effet de rendre son licenciement sans cause réelle et sérieuse CA Paris, 19 décembre 2018, Mme X c/ Association Y, n° 16/03531 Fondement : Loi du 26 janvier ... Lire la suite >
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