
La redistribution de la charge des travaux dans les hôtels à la une de la loi ACTPE
Par Virginie HEBER SUFFRIN le 20/05/2019
Depuis l’entrée en vigueur des dispositions de la loi pour l'artisanat, le commerce et les très petites entreprises (ACTPE) du 18 juin 2014, le renouvellement du bail commercial est l’occasion de rebattre les cartes du jeu de la répartition des charges entre le bailleur et le locataire. Si la liberté contractuelle ... Lire la suite >