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SCI et abus de droit.

SCI et abus de droit.

Par Arnaud SOTON le 03/04/2019
Dans un arrêt du 8 février 2019, le Conseil d’Etat considère que l’opération par laquelle une résidence secondaire vendue à une SCI constituée par le contribuable, son épouse et ses enfants, et louée immédiatement par la SCI au couple, permettant à ce dernier de constater un ... Lire la suite >
Droit des intermittents du spectacle : requalification de CDDU en CDI à temps complet de 2 réalisateurs de Bandes Annonces de France Télévision (CA Paris 12 mars 2019, 6-8)

Droit des intermittents du spectacle : requalification de CDDU en CDI à temps complet de 2 réalisateurs de Bandes Annonces de France Télévision (CA Paris 12 mars 2019, 6-8)

Par Frédéric CHHUM le 02/04/2019
La Cour d’appel de Paris admet la requalification des CDDU en CDI aux motifs suivants. « Il y a lieu de rappeler que la preuve du caractère temporaire de l’emploi, objet du contrat à durée déterminée d’usage, incombe à l’employeur. La société France Télévision invoque, ... Lire la suite >
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