
Déclaration des comptes à l'étranger : notion de compte utilisé.
Par Arnaud SOTON le 25/03/2019 - 1 commentaire
Avant le 1er janvier 2019, un compte bancaire à l'étranger n'enregistrant que l'inscription des intérêts des sommes en dépôt et le paiement de frais de gestion n'était pas au nombre des comptes devant être déclarés. En effet, aux termes de l'article 1649 A du code ... Lire la suite >