
C'est quoi la Tentative de Médiation Familiale Préalable Obligatoire (TMFPO) ?
Par Adeline BALESTIE le 13/02/2019
L'article 7 de la loi n° 2016-1547 du 18/11/2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit le recours obligatoire à la médiation avant la saisine du juge aux affaires familiales. Il s'agit d'une expérimentation sur trois ans auprès de certains tribunaux dont MONTPELLIER. A défaut ... Lire la suite >