
Excès de vitesse et véhicule de société: une dénonciation renforcée.
Par Nicolas PERRAULT le 13/02/2019
Considérée à l’époque de son adoption comme sévère et source de complication pour l’employeur, la loi du 18 Novembre 2016 vise à ne plus admettre que les conducteurs utilisant un véhicule de l’entreprise et commettant des infractions pour excès de vitesse relevées par ... Lire la suite >