Dernières publications des avocats

Le délai de prescription de l'action en requalification d'un CDD court dès sa conclusion

Par Elise ECOMBAT le 23/10/2018

Quelques mois après avoir rendu un arrêt(1) au visa des articles 2254 et 224 du Code civil permettant à l'employeur et au salarié d'aménager contractuellement le délai de prescription de l'action en requalification d'un CDD(2), la Haute Juridiction(3) a fait application des dispositions de l'article ... Lire la suite >

La validité de l’engagement d’une SAS même si l’engagement est contraire à son objet social

Par Pauline BARANDE le 23/10/2018

L’article L. 227-6, alinéa 2, du code de commerce, dispose qu’une SAS est engagée envers les tiers même par les actes du président qui ne relèvent pas de l’objet social à moins qu’il ne soit démontré que le tiers savait que l’acte dépassait cet objet ou qu’il ... Lire la suite >

Urbanisme - Conséquences procédurales de l'annulation d'un refus de permis de construire

Par Grégory JUNG le 23/10/2018

Dans un arrêt du 12 octobre 2018, le Conseil d'Etat a apporté des précisions sur les conséquences procédurales de l'annulation juridictionnelle devenue définitive d'un refus de permis de construire (CE, 12 octobre 2018, Société Néoen, n° 412104). La Haute juridiction administrative a ... Lire la suite >

Inaptitude totale et définitive – Résiliation judiciaire aux torts de l’employeur – Indemnités compensatrices de préavis et de congés payés dues (Cass. soc. 10/10/18 n°17-23650)

Par Stéphane VACCA le 23/10/2018

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte total et définitif par le médecin du travail, le salarié est dans la plupart des cas, déjà absent de l’entreprise depuis bien longtemps, dans la suite de ses arrêts de travail successifs. Et lorsque l’employeur licencie ce salarié pour ... Lire la suite >

Forfait en jours à l’année - Le droit à la santé et au repos au nombre des exigences constitutionnelles (Cass. soc. 10/10/2018 n°17-10248)

Par Stéphane VACCA le 23/10/2018

Avec cet arrêt (Cass. soc. 10 octobre 2018 n°17-10248), la Cour de cassation continue de rappeler les règles de validité des forfaits en jour à l’année, notamment par le sujet du droit à la santé et au repos, au nombre des exigences constitutionnelles (Cass. soc. 24/04/13 n°11-28398 ; Cass. soc. ... Lire la suite >

Garagiste et/ou vigneron ?

Par Christophe BUFFET le 23/10/2018

A lire ici : Garagiste et/ou vigneron ? Lire la suite >

Binôme CHHUM / RIBEIRO, candidats au Conseil de l’ordre « Nous entendons être des lanceurs d’alerte si nous découvrons un conflit d’intérêts ou du favoritisme à l’ordre des avocats »

Par Frédéric CHHUM le 22/10/2018

14 nouveaux membres du conseil de l’Ordre pour un mandat de 2019 à 2021, par binômes paritaires, une femme, un homme seront élus à l'issue des élections des 4 et 6 décembre 2018. Interview de Frédéric CHHUM et de Virginie RIBEIRO, candidats à l’élection au conseil de l'Ordre ... Lire la suite >

Refus de visa conjoint de français : les motifs de la décision

Par Alexandre GILLIOEN le 22/10/2018 - 5 commentaires

Le refus de visa conjoint de français est une situation assez commune lorsqu’un étranger sollicite un visa auprès d’un consulat de France suite à son mariage avec un ou une ressortissant(e) français(e). Ce refus de visa conjoint de français peut prendre plusieurs formes et se fonder sur plusieurs motifs. ... Lire la suite >