Dernières publications des avocats

LA FIN DU CONTRAT D’ENTREPRISE.

Par Raymond AUTEVILLE le 23/09/2018

Un maitre d’ouvrage a confié la réalisation d'une piscine à la société Piscine ambiance, assurée auprès de la société Groupama. Le maître de l'ouvrage a effectué une déclaration de sinistre, et assigné, en référé, la société ... Lire la suite >

Salariés, cadres, cadres dirigeants – Facebook : insulter sa société sur un groupe fermé n’est pas une faute grave de licenciement (c. cass. 12 septembre 2018 (n°16-11690))

Par Frédéric CHHUM le 22/09/2018

La Cour de cassation considère que le licenciement pour faute grave est sans cause réelle et sérieuse car les propos litigieux avaient été diffusés à un cercle restreint (14 personnes) et qu’ils avaient un caractère privé. Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez ... Lire la suite >

Actualité jurisprudentielle procédures collectives

Par Charles CROZE le 22/09/2018

Conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire : rappel des règles procédurales impératives (Cass. Com., 24 mai 2018, n°16-27296 et Cass. Com., 20 juin 2018, n°17-13204) Les articles L. 631-15 et R. 631-24 du Code de commerce définissent les modalités procédurales permettant au Tribunal de ... Lire la suite >

Urbanisme : la proximité d'un camping ne permet pas de considérer qu'un projet de construction se situe en continuité de l'agglomération

Par Giany ABBE le 22/09/2018

CE, 11 juillet 2018, n°410084 Dans cette affaire, le Conseil d'Etat juge que la proximité immédiate avec un camping n'est pas suffisante pour considérer que le projet de construction se trouve en continuité de l'agglomération au sens des dispositions de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme lequel ... Lire la suite >

[Caution] Rappel sur les revenus à prendre en compte pour apprécier la disproportion

Par Vianney LEY le 21/09/2018

Dans un arrêt de rejet prononcé le 5 septembre 2018 (n°16-25185) la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé les revenus qu'ils convenaient de prendre en compte dans l'appréciation de la disproportion d'un acte de cautionnement. Ainsi, "si ne peuvent être pris en considération les revenus ... Lire la suite >

Viol sur mineur : la circonstance aggravante prévue à l'article 222-24 alinéa 2

Par Alexandre GILLIOEN le 21/09/2018 - 1 commentaire

Le viol sur mineur est une infraction réprimée par l’article 222-24 alinéa 2 du Code pénal. Il est puni d’une peine de prison pouvant aller jusqu’à 20 ans de réclusion criminelle. Le viol sur mineur est l’une des 15 possibilités qui peuvent entraîner la condamnation d’un ... Lire la suite >

Un être vous manque parfois mais tout n'est pas toujours dépeuplé

Par Denis LACROIX le 21/09/2018

En matière de sociétés, un être peut vous manquer sans que la réunion des associés n'en pâtisse. C'est ce qu'a confirmé la Cour de Cassation le 3 mai 2018 en validant la tenue d'assemblées générales d'une SARL entre la date du décès d'un associé ... Lire la suite >

Un nouveau délit pour Marine Le Pen ?

Par Loeiz LEMOINE le 21/09/2018

Un très éminent confrère (confrère comme avocat et confrère comme blogueur, et éminent à ce double titre) met en garde Marine Le Pen contre un autre délit qu’elle aurait pu commettre (1). Il s’agit des dispositions de l’article 114-1 du code de procédure pénale, bien connu ... Lire la suite >