Dernières publications des avocats

Licenciement après la période de protection et déloyauté de l'employeur

Par Jean-Philippe SCHMITT le 11/03/2018

Le salarié ayant des fonctions représentatives dans l'entreprise bénéficie d'une protection spéciale contre le licenciement. En plus de la procédure de licenciement habituelle, le licenciement est soumis à l'autorisation de l'inspecteur du travail. Cette protection s'applique pendant une certaine durée, dès la demande d'organisation des élections, ... Lire la suite >

Vous n’avez pas reçu dans les délais, une commande que vous avez déjà payée !

Par Fatou Athmane BABOU le 10/03/2018

Quelles démarches adopter ? LE PRINCIPE Le professionnel a l’obligation de livrer le bien ou fournir le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur lors de la commande, quel que soit le montant et quelle que soit la forme de vente, qu’il s’agisse de vente en magasin, hors établissement ou ... Lire la suite >

Abus de faiblesse et obligation de vigilance du banquier

Par Claudia CANINI le 10/03/2018

Le banquier qui ne pouvait pas ignorer que la situation de son client était "anormale" ne saurait lui opposer le principe selon lequel il n'a pas à s'immiscer dans ses affaires. En droit : la banque est tenue à une obligation de vigilance et un devoir de conseil envers son client, tant lors de l’ouverture d’un ... Lire la suite >

Un employeur peut-il utiliser dans certains cas un système de géolocalisation pour contrôler la durée du travail de ses salariés ?

Par André ICARD le 10/03/2018

OUI : mais seulement si ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen, fût-il moins efficace que la géolocalisation. Il résulte des articles 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et L.1121-1 du code du travail que l'utilisation par un employeur d'un système de géolocalisation pour assurer le ... Lire la suite >

French labour law: Employees, executives, senior executives: How much to negotiate its Conventional Termination (RUPTURE CONVENTIONELLE) after Macron job Reform?

Par Frédéric CHHUM le 09/03/2018

The Macron ordinances of 22 September 2017 and the decree of 25 September 2017 (No. 2017-1398) on the revalorization of the dismissal indemnity have changed the situation regarding the conventional termination indemnity. Since its creation in 2008, the conventional termination (rupture conventionnelle) has been phenomenally successful. In 2017, nearly 421,000 ... Lire la suite >

On ne plaisante pas avec une injonction de payer !

Par Valérie CUNHA le 09/03/2018

Dans un arrêt du 1er Février 2018, La Cour de cassation affirme que l’autorité de chose jugée attachée à une ordonnance portant injonction de payer fait obstacle aux demandes relatives à la résolution des conventions conclues entre les parties pour inexécution et à la restitution des ... Lire la suite >

Superficie inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans le contrat de location: quel recours ?

Par Pascal FLOT le 09/03/2018

Lorsque la surface habitable de la chose louée est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans le contrat de location, le bailleur supporte, à la demande du locataire, une diminution du loyer proportionnelle à l'écart constaté. Tel en dispose l'article 3-1 de la loi du 6 ... Lire la suite >

Travail temporaire / Intérim : non-respect du délai de carence par l’entreprise de travail temporaire, l’entreprise utilisatrice peut l’appeler en garantie (c. cass. 14/02/2018)

Par Frédéric CHHUM le 09/03/2018

Ayant constaté que les missions confiées à la salariée pendant plus de trois ans sur un poste de manutentionnaire ne permettaient pas d'écarter l'application du délai de carence, la cour d'appel a exactement décidé, sans encourir les griefs du moyen, que l'entreprise de travail temporaire ... Lire la suite >