Altération des facultés mentales du salarié : rupture conventionnelle requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse
Par Pauline RIGHINI le 20/06/2018
La cour de cassation a rejeté le pourvoi d’un employeur faisant grief à un arrêt de la cour d’appel de Paris, en date du 13 septembre 2016, retenant que la rupture conventionnelle s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse si le salarié souffre de troubles mentaux. La cour d’appel, ... Lire la suite >
