
L’obligation de résultat de l’entrepreneur se poursuit jusqu’à la levée des réserves
Par Céline VILA le 08/06/2018
En cas de réception avec réserves et d’expiration de la garantie d’achèvement, l’obligation de résultat de l’entrepreneur persistant pour les désordres réservés jusqu’à la levée des réserves, le maître de l’ouvrage peut rechercher sa responsabilité ... Lire la suite >