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CRPC, mode d'emploi

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Par Solène ROYON le 21/03/2019
Vous avez commis une infraction et avez reçu une convocation pour une audience de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Que devez-vous faire ? Ce type d’audience constitue un mode de poursuite plutôt favorable au contrevenant, puisque les peines prononcées sont généralement inférieures ... Lire la suite >
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Action récursoire et action directe du code des assurances

Par Albert CASTON le 21/03/2019
    Cour de cassationchambre civile 2Audience publique du jeudi 21 février 2019N° de pourvoi: 17-24.255 Non publié au bulletin Rejet Mme Flise (président), président SCP Marc Lévis, SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu ... Lire la suite >
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La seule participation de l'assureur aux opérations d'expertise judiciaire ne vaut pas renonciation à se prévaloir de la prescription biennale

Par Albert CASTON le 21/03/2019
    Cour de cassationchambre civile 2Audience publique du jeudi 7 mars 2019N° de pourvoi: 17-28.796 Non publié au bulletin Rejet Mme Flise (président), président SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ... Lire la suite >
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Responsabilité contractuelle, préjudice et perte de chance

Par Albert CASTON le 21/03/2019
Note Pimbert, RGDA 2019-5, p. 18   Cour de cassationchambre civile 2Audience publique du jeudi 7 mars 2019N° de pourvoi: 18-10.654 Non publié au bulletin Cassation partielle Mme Flise (président), président Me Le Prado, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ... Lire la suite >
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