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L’indemnisation des dommages résultant d’un accident du travail relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale...

L’indemnisation des dommages résultant d’un accident du travail relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale...

Par Thierry CARON le 08/06/2018
Par 3 arrêts du 3 mai 2018, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé la répartition des compétences juridictionnelles, parfois difficile à saisir pour les justiciables, entre le Tribunal des affaires de sécurité sociale et le conseil de prud'hommes. La subtile richesse des juridictions ... Lire la suite >
Sécurité juridique et retrait de décisions provisoires prises en référé : le Conseil d'Etat fixe un nouveau délai de retrait de 4 mois courant à compter de la notification du jugement au fond

Sécurité juridique et retrait de décisions provisoires prises en référé : le Conseil d'Etat fixe un nouveau délai de retrait de 4 mois courant à compter de la notification du jugement au fond

Par Benoît ARVIS le 08/06/2018
Le Cabinet a représenté devant le juge administratif un fonctionnaire ayant fait l'objet d'une sanction d'exclusion de formation préalable à l'entrée en école de gardiens de la paix, sanction suspendue par le juge des référés avec injonction de réintégration de ... Lire la suite >
Le secret des correspondances entre l'avocat et son client

Le secret des correspondances entre l'avocat et son client

Par Loeiz LEMOINE le 08/06/2018
https://www.dalloz-actualite.fr/flash/interception-d-un-papier-remis-par-un-avocat-ses-clients-sous-escorte#.WxpNYIouCpo Je me souviens avoir entendu Jean-Yves LIENARD, plaidant dans une affaire de trafic de stupéfiants et évoquant la jurisprudence interne sur la question des écoutes téléphoniques, dire ceci : « la ... Lire la suite >
Le tribunal correctionnel

Le tribunal correctionnel

Par Erika THIEL le 07/06/2018
Le tribunal correctionnel est une juridiction chargée de juger les délits. Certains délits peuvent être jugés par le tribunal composé d'un juge unique, comme les délits routiers par exemple. D'autres délits doivent être jugés en composition collégiale par un président et ... Lire la suite >
Annulation de permis - permis annulé

Annulation de permis - permis annulé

Par Erika THIEL le 07/06/2018
Lorsque tous les 12 points du permis de conduire ou 6 points du permis de conduire probatoire ont été perdus, le permis de conduire est invalidé par le Fichier national des permis de conduire, par décision dite 48 SI, qui récapitule les décisions de retrait de points ayant entraîné l'invalidation du ... Lire la suite >
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