
Des précisions importantes en cas de transfert de salariés entre deux prestataires suite à la perte d’un marché
Par Valérie CUNHA le 28/02/2018
Pour les entreprises relevant de la convention collective de la propreté et services associés la Cour de cassation vient d'apporter des précisions importantes en cas de transfert de salariés entre deux prestataires suite à la perte d’un marché. Dans un arrêt du 30 Novembre 2018 elle retient que lorsque ... Lire la suite >