procédure relative à lao notification des recours contre un document d'urbanisme
Aux termes de l'article R. 411-7 du Code de justice administrative, dans sa rédaction issue de l'article 12 du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 : « la présentation des requêtes dirigées contre un document d'urbanisme (...) est régie par les dispositions de l'article R. 600-1 du Code de l'urbanisme ». Toutefois, l'article R. 600-1 ne s'applique ... Lire la suite >
