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La clause de non concurrence

  La clause de non concurrence est celle par laquelle le salarié s'interdit, lors de son départ de l'entreprise et pendant un certain temps par la suite, d'exercer certaines activités susceptibles de nuire à son ancien employeur. Insérée au contrat de travail ou par voie d'avenant, elle apporte une limitation à la liberté individuelle du salarié ... Lire la suite >
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La fin du juge d'instruction? La négociation de la qualification avec le parquet? La défense à un tournant?

Les parquets ayant l'initiative des poursuites pourraient être tentés de faire de la pénologie actuaire, en clair "du chiffre"? Un abus sexuel sur mineur en difficulté?Viol? non une agression sexuelle... Une dégradation volontaire avec arme par destination? non un accident de voiture... Sanction rapide, affaire classée, statistique, statistique... Même ... Lire la suite >
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