Un fonctionnaire peut-il revendiquer un congé supplémentaire prévu dans un livret d'accueil ?
Par André ICARD
NON: car seules les dispositions législatives et règlementaires fixent de manière complète le régime des congés applicables aux fonctionnaires dont les droits et obligations sont exclusivement déterminés par leur statut. Dans un arrêt en date du 13 octobre 2011, la Cour administrative d'appel de Nancy considère qu'un fonctionnaire territorial ... Lire la suite >
