L'administration peut-elle maintenir les primes des fonctionnaires en congé maladie ?
Par André ICARD
OUI: mais à condition de respecter le principe d'égalité et ainsi d'en faire également bénéficier, sans préférence ni faveur, tous les fonctionnaires se trouvant dans une situation analogue. Dans un arrêt en date du 18 novembre 2011, le Conseil d'Etat considère que si les dispositions des lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 et n° 84-16 du 11 ... Lire la suite >