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La responsabilité contractuelle de droit commun pour non-conformités ne s'applique pas aux malfaçons constituant des vices

La responsabilité contractuelle de droit commun pour non-conformités (obligation de délivrance du vendeur) ne doit pas être confondue avec les malfaçons constituant des vices de construction, assujettis à la responsabilité décennale (Cass. civ. 3ème, n° 11-17.236, du 25 septembre 2012, non publié au bulletin) : "Attendu que pour accueillir la ... Lire la suite >
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Le devoir de conseil de l'entrepreneur

L'entrepreneur est tenu de la responsabilité contractuelle de droit commun. Il en résulte que le peintre est débiteur d'un devoir de conseil et répond (art. 1147) du support sur lequel il intervient : Cass. civ. 3ème, 24 septembre 2013, n° 12-24.642, non publié au bulletin. Dans le même sens, avec condamnation du maître d'oeuvre : Cass. civ. 3ème 20 ... Lire la suite >
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Le risque de dommage grave constitue une atteinte à la destination relevant de la responsabilité décennale des constructreurs

Un risque caractérisé peut constituer en lui-même une atteinte à la destination, ainsi pour des risques : o d'éboulement du fait des travaux de construction : Cass. civ. 3ème, n° 11-16.943, du 12 septembre 2012, publié au bulletin : « Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la société Pavillons Still avait, lors de la ... Lire la suite >
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Pour relever de la responsabilité décennale, l'impropriété à la destination doit survenir avant expiration du délai décennal

Il est nécessaire que soit apportée de manière certaine la preuve de ce que l'impropriété à la destination surviendra avant expiration du délai décennal : * Cass. civ. 3ème, n° 11-27.593, du 19 décembre 2012, non publié au bulletin : « Qu'en statuant ainsi, sans constater que l'atteinte à la solidité de l'ouvrage surviendrait de manière ... Lire la suite >
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Pouvoir pour agir et responsabilité décennale

En 2013, deux arrêts ont été rendus sur ce point, en matière de copropriété, et un troisième est intervenu dans le cadre d'un régime spécifique : * Cass. civ. 3ème, n° 11-27.053 du 3 avril 2013,non publié au bulletin : habilitation conforme, comme suffisamment précise, car délivrée au titre de malfaçons faisant l'objet d'une expertise et d'un ... Lire la suite >
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