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Le constructeur qui réalise une prestation impropre à sa destination et manque à ses obligations doit réparation

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 3 décembre 2013 N° de pourvoi: 12-25.346 Non publié au bulletin Cassation partielle Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 14 juin 2012), que M. X..., exerçant sous l'enseigne Dall'Elite, a effectué des travaux dans les locaux professionnels de M. Y... et des travaux d'aménagement d'une ... Lire la suite >
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Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dommageable

Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 17 décembre 2013 N° de pourvoi: 12-23.253 Non publié au bulletin Cassation partielle Sur le premier moyen, pris en sa première branche, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que suivant marché conclu le ... Lire la suite >
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Notions de contrat de sous-traitance et de marché de fourniture - qualification de la convention par le juge

Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 3 décembre 2013 N° de pourvoi: 12-15.445 12-19.594 12-21.789 12-22.261 12-23.868 12-24.759 12-26.291 12-27.161 Non publié au bulletin Rejet Vu leur connexité, joint les pourvois n° M 12-15.445, W 12-19.594, S 12-23.868, H 12-21.789, A 12-26.291, W 12-27.161, V 12-22.261 et K 12-24.759 ... Lire la suite >
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Réserves à la réception provoquées par des malfaçons du sous-traitant - résiliation du sous-traité - conséquences

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 18 décembre 2013 N° de pourvoi: 12-25.550 Non publié au bulletin Rejet Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau,21 juin 2012), que la société Lafitte TP, attributaire d'un marché de la communauté de communes de Mimizan portant sur la réalisation d'une aire d'accueil ... Lire la suite >
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Sous-traitance - Article 14-1 loi 31 décembre 1975 - Manquement du maître de l'ouvrage à ses obligations - conséquences

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 20 novembre 2013 N° de pourvoi: 12-29.780 Non publié au bulletin Rejet Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 4 octobre 2012), que la société civile immobilière André de Barres (la SCI), propriétaire d'un groupe d'immeubles comprenant un bâtiment principal à usage de restaurant, ... Lire la suite >
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Rentrée judiciaire: C'est la crise, tous sur le pont!

Lundi 13 janvier le TGI de Dunkerque faisait sa rentrée solennelle. Audience chargée et moment de convivialité sous le signe du pragmatisme et de la réflexion. Tout d'abord Les réquisitions du ministère public avec notre nouveau Procureur de la République Monsieur Eric FOUARD: Il a pris "100 jours" ou presque pour poser les bases non pas de "sa" politique ... Lire la suite >
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