Dernières publications des avocats

La preuve de dépôt d'une requête peut-elle résulter de la surcharge manuscrite portée sur le timbre initial ?

NON: la preuve du dépôt d'une requête devant le juge administratif des référés ne peut résulter, en l'absence de toute télécopie de la demande timbrée à cette date, de la surcharge manuscrite portée sur le timbre initial. Dans son arrêt en date du 23 septembre 2011, le Conseil d'Etat considère que, pour décider que l'expertise demandée ... Lire la suite >

Un fonctionnaire de police peut-il faire l'objet d'une enquête administrative lors de sa garde à vue ?

Par André ICARD

OUI: et aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe général du droit, n'imposent qu'il soit mis en mesure d'être assisté par un défenseur lors de cette enquête administrative. Dans un arrêt en date du 22 septembre 2011, la Cour administrative d'appel de Douai a jugé qu'aucune disposition législative ou réglementaire, non ... Lire la suite >

Et la pause pipi?

Par Jacques-Louis COLOMBANI

Selon la Cour de Cassation (Soc. 9 mars 2011) "Le salarié, agent de sécurité, qui a quitté son poste avant la fin de son service, pour prendre une pause et aller fumer à l'extérieur du bâtiment, sans autorisation et dans un contexte de forte activité, commet une faute grave qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, même s'il a ... Lire la suite >

Faut-il avoir peur des opérateurs de messagerie "Push"?

Par Ariel DAHAN

Faut-il avoir peur des opérateurs de messagerie "push"? Après la dernière panne mondiale de Blackberry, lqui s'est déroulée en cascades de trois jours de black-out total, la question paraît légitime. Peut-on avoir autant confiance dans un opérateur de messageries type "push" que dans un opérateur de messagerie habituel? ... Lire la suite >

Fonctionnaire: une collectivité locale peut-elle refuser d'appliquer le dispositif de l'indemnité de départ volontaire ?

Par André ICARD

OUI: en application du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, celles-ci ne peuvent être contraintes à accepter le versement d'une indemnité de départ volontaire de 24 mois de traitement maximum aux fonctionnaires et agents contractuels en CDI démissionnaires qui en feraient la demande. La réponse du Ministre ... Lire la suite >

Vendredi c'est philosophie!

Par Jacques-Louis COLOMBANI

J'étais hier invité au "Grand Palais" de Lille pour la remise des Chênes d'Or ou trophée récompensant les entreprises familiales selon des critères reposant sur le choix et la volonté de demeurer une entreprise familiale, longévité, adaptation de l'activité à son marché, développement d'un savoir-faire familial, évolution du chiffre d'affaires. Le ... Lire la suite >

CRASH AERIEN DU 16 AOUT 2005

Par Raymond AUTEVILLE

Par arrêt en date du 25 FEVRIER 2011 la Cour d'appel de Fort de France a reconnu : - les circonstances exceptionnelles du crash aérien du 16 août 2005, amplifient la douleur, et participent au caractère exceptionnel du préjudice qui doit être réparé ; - le droit à réparation du dommage résultant de la souffrance physique ou morale éprouvée par ... Lire la suite >

Camping : renforcement de la réglementation mais allégement des formalités pour la mise aux normes des terrains

Par Benoît COUSSY

Afin de lutter contre la transformation des terrains de camping et des hébergements de loisirs en lieux d'habitat permanent et en lotissements de fait, le décret n° 2011-1214 du 29 septembre 2011 portant adaptation des dispositions du Code de l'urbanisme relatives aux terrains de camping et aux parcs résidentiels de loisirs (Journal Officiel 1er Octobre ... Lire la suite >