Le constructeur qui réalise une prestation impropre à sa destination et manque à ses obligations doit réparation
Par Albert CASTON
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 3 décembre 2013 N° de pourvoi: 12-25.346 Non publié au bulletin Cassation partielle Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 14 juin 2012), que M. X..., exerçant sous l'enseigne Dall'Elite, a effectué des travaux dans les locaux professionnels de M. Y... et des travaux d'aménagement d'une ... Lire la suite >