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Marché public : une offre qui méconnaît les stipulations d'une convention collective est-elle inacceptable ?

OUI : une offre qui méconnaît les stipulations d'une convention collective doit être regardée comme méconnaissant la législation en vigueur et est donc inacceptable. Pour juger que l'offre de la société antillaise de sécurité était inacceptable et en déduire que, puisque les obligations de publicité et de mise en concurrence dont elle alléguait ... Lire la suite >
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HOMMAGE AU DOYEN Marcel MANVILLE :02 DECEMBRE 2013

Je voudrais avant tout remercier chaleureusement, Monsieur le Maire, et la famille du doyen Marcel MANVILLE, de m'avoir invité à m'exprimer, au cours de cette cérémonie d'aujourd'hui, qui, à mes yeux, est placée sous le signe de la force symbole. Force du symbole ! Le doyen Marcel MANVILLE, selon sa propre expression, m'a « porté sur les fonts ... Lire la suite >
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Fonctionnaire: un refus de prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge doit-il être motivé ?

OUI : et une motivation, se limitant à indiquer que «dès lors, et dans l'intérêt du service, j'ai le regret de vous informer que vous ne remplissez pas les conditions pour être maintenu en activité au-delà de 65 ans» est insuffisante car elle ne permet pas à l'agent de connaître les raisons pour lesquelles sa demande de maintien en activité a été ... Lire la suite >
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Nouveau barème des saisies et cessions des rémunérations

Le décret n° 2013-1192 du 19 décembre 2013 révise, comme chaque année, sur le fondement des dispositions de l' article L. 3252-2 du Code du travail , les seuils permettant de calculer la fraction saisissable et cessible des rémunérations, et ce en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation des ménages urbains tel qu'il est fixé au ... Lire la suite >
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L'action directe du code des assurances est indépendante de toute saisine préalable du conseil de l'ordre des architectes

Cet arrêt est commenté par : - M. BOUBLI, RDI 2014 p. 105. - M. LANDEL, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, février 2014, p. 16. - M. DESSUET, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2014, p. 116. - François-Xavier AJACCIO, Rémi PORTE et Albert CASTON, Gaz. Pal., 2014, n° 61, p. 19. Cour de cassation chambre civile 3 Audience ... Lire la suite >
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