Dernières publications des avocats
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Acheter aux enchères. Combien ça coûte ? Comment faire ?
Par Frédéric CORTES
L'acquisition d'un immeuble sur adjudication, c'est-à-dire à la barre du tribunal, paraît bien plus compliquée qu'elle ne l'est réellement, sous réserve de s'assurer des services d'un professionnel expérimenté. Lors de l'acquisition d'un immeuble de gré à gré, on consulte les annonces, on contacte l'agence immobilière, le notaire ou l'avocat ... Lire la suite >
Peut-on faire appel de la décision par laquelle un tribunal administratif refuse d'exercer une mission de conciliation ?
Par André ICARD
NON : car la décision par laquelle un tribunal administratif refuse d'exercer une mission de conciliation n'est pas une décision juridictionnelle mais une décision administrative insusceptible de recours. L'article L.211-4 du code de justice administrative dispose que : « Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, les chefs ... Lire la suite >
Fonctionnaire : existe-t-il une règle spécifique de présentation des bulletins de paie des agents publics ?
Par André ICARD
NON : si l'article R.3243-1 du code du travail ne lie pas les administrations pour la présentation des bulletins de paie qu'elles délivrent à leurs fonctionnaires, il serait souhaitable que les autorités territoriales leurs fournissent des bulletins aussi complets que ceux prévus pour les salariés de droit privé. Dans une réponse déjà ancienne du ... Lire la suite >
Assurance dommaage-ouvrage: sanction du non respect des délais par l'assureur
On sait que le législateur a encadré l'instruction de la déclaration de sinistre dans le cadre de l'assurance dommage ouvrage. L'article L242-1 du Code des Assurances, sanctionne l'assureur qui n'a pas respecté les délais prévus par la loi: - la garantie est acquise à l'assuré pour le sinistre déclaré, sans que l'assureur puisse opposer une cause ... Lire la suite >
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