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Marché public: une interruption des travaux de plus d'un an oblige- t- elle à la résiliation du marché ?

OUI : l'ajournement des travaux pendant plus d'un an fait obligation à l'administration de prononcer la résiliation du marché public, sauf si l'entrepreneur titulaire du marché, informé par écrit d'une durée d'ajournement conduisant au dépassement de la durée d'un an, n'a pas dans un délai de quinze jours, demandé la résiliation. Aux termes de ... Lire la suite >
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Bail d'habitaion: incendie

Un incendie est survenu dans un appartement donné à bail. L'assureur du bailleur initial a indemnisé le sinistre et s'est retourné contre le sous-locataire et son assureur. Le sous-locataire et son assureur ont résisté au motif qu'ils étaient sans lien de droit avec le bailleur initial et que l'article 1733 du code civil; qui établit une présomption ... Lire la suite >
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ISF 2012

Une contribution exceptionnelle sur la fortune, calculée selon un tarif progressif identique à celui appliqué pour le calcul de l'ISF 2011, est instituée à la charge des redevables de l'ISF 2012. Seules les personnes dont la valeur nette taxable du patrimoine est égale ou supérieure à 1,3 million d'euros sont assujetties à la contribution Mais ... Lire la suite >
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