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Chômage fonctionnaire: quel est le terme de la période de référence calcul ARE quand l'agent est en disponibilité ?

REPONSE: il faut prendre comme terme de la période de référence calcul du montant de l'aide au retour à l'emploi (ARE), le dernier jour de travail effectué et payé, c'est-à-dire lorsque le fonctionnaire est placé en position de disponibilité, le dernier jour précédant la date de sa mise en disponibilité. Le terme de la période de référence ... Lire la suite >
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Copropriété en difficulté

Les copropriétés en difficulté sont un vrai problème. Le phénomène s'est d'ailleurs amplifié en ces temps de marqués par la crise. Dominique Braye, Président de l'ANAH (agence nationale de l'habitat) vient de remettre un rapport intitulé "Prévenir et guérir les difficultés des copropriétaires" au secrétaire d'Etat du logement, Benoist Apparu. ... Lire la suite >
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Marchés publics: le juge peut-il vraiment contrôler l'appréciation de l'administration des capacités des candidats ?

NON: le juge administratif se livre uniquement à un contrôle restreint qui se limite à l'erreur manifeste. ICI . Le juge de l'excès de pouvoir ne peut donc censurer l'appréciation portée par l'autorité administrative, en application de l'article 52 du code des marchés publics, sur les garanties et capacités techniques et financières que présentent ... Lire la suite >
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Disponibilité d'office: la durée de chaque renouvellement est-elle limitée à la durée initialement consentie ?

NON: les dispositions de l'article 19 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 permette à l'autorité administrative de prononcer une mise en disponibilité d'office pour raison de santé d'un fonctionnaire territorial pour une durée qui peut aller jusqu'à trois ans, sans limiter la durée de chacun des renouvellements à celle qui a été initialement ... Lire la suite >
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Résidence alternée et allocations familiales

De nombreux parents s'interrogent sur celui qui doit percevoir les allocations familiales en cas de choix d'une résidence alternée des enfants. Question :Qui a droit à la perception des allocations familiales en cas de résidence alternée ? Les deux parents ont droit au versement de cette allocation, mais selon des modalités particulières à déterminer ... Lire la suite >
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