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URBANISME : AUTORISATION TACITE ET AVIS CONFORME

URBANISME : AUTORISATION TACITE ET AVIS CONFORME

Par Yassine CHAMAS le 04/07/2024
Par un arrêt en date du 25 juin 2024, le Conseil d'État juge que si une autorisation d'urbanisme tacite apparaît, alors que l'autorité dont l'avis doit être conforme, a refusé de donner son accord, l'autorité compétente pour statuer sur la demande d'autorisation doit, dans les trois mois, ... Lire la suite >
Fonction publique et CDD

Fonction publique et CDD

Par Juliette CHORON le 03/07/2024
Fonction publique et CDD (renouvellements abusifs / ruptures illégales / indemnisation) Le recours au contrat à durée déterminée (CDD) peut parfois aboutir à certaines dérives de la part de l'employeur, même lorsque ce dernier est une collectivité. En principe, l’agent contractuel de ... Lire la suite >
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