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Accident du Travail – Maladie Professionnelle : le juge prud’homal est seul compétent pour apprécier le bien-fondé du licenciement et allouer une indemnisation pour licenciement sans cause (C.cass. 3 mai 2018, n°16-26850 17-10306)

Accident du Travail – Maladie Professionnelle : le juge prud’homal est seul compétent pour apprécier le bien-fondé du licenciement et allouer une indemnisation pour licenciement sans cause (C.cass. 3 mai 2018, n°16-26850 17-10306)

Par Frédéric CHHUM le 09/05/2018
1) Solution 1 : La chambre sociale juge qu’est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement pour inaptitude lorsqu’il est démontré que l’inaptitude était consécutive à un manquement préalable de l’employeur qui l’a provoquée. La chambre sociale juge ... Lire la suite >
La requalification d’agent commercial en salarié

La requalification d’agent commercial en salarié

Par Pauline BARANDE le 09/05/2018
Un agent commercial exerce sa mission de mandataire de manière totalement indépendante. C’est une personne physique inscrite au registre spécial des agents commerciaux. C’est donc un travailleur indépendant à qui les règles du contrat de travail ne s’appliquent pas. Mais comme vient de le rappeler ... Lire la suite >
VIOLENCES CONJUGALES: QUEL RECOURS?

VIOLENCES CONJUGALES: QUEL RECOURS?

Par Sylvia LEGROS le 07/05/2018
Les violences conjugales sont celles commises au sein des couples mariés, pacsés ou en union libre. Elles peuvent être physiques, psychologiques ou sexuelles. Lorsque les violences conjugales mettent en danger la personne qui en est victime ou un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence une ... Lire la suite >
Fumer dans les parties communes : est-ce autorisé ?

Fumer dans les parties communes : est-ce autorisé ?

Par Valérie CUNHA le 07/05/2018
Fumer dans les parties communes : est-ce autorisé ? -> NON Les articles L. 3512-8 et R. 3512-2 du Code de la santé ­publique disposent que fumer est interdit dans les lieux affectés à un usage collectif, et plus précisément dans ceux fermés et couverts qui accueillent du public. Ces dispositions ... Lire la suite >
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