
Seul le salarié peut se prévaloir de la nullité de la convention de forfait en heure (Cass. soc. 30 mars 2022 n° 20-18651)
Par Stéphane VACCA le 07/05/2022
Le salarié se prévalait de l'existence d'un forfait horaire de 198,67 heures mensuelles prévues au contrat, mais l'employeur lui opposait que la clause invoquée ne constitue pas une convention de forfait régulière; La cour d'appel a rejeté la demande du salarié de rappel de salaires pour le ... Lire la suite >