
Résolution par notification et caducité automatique : la Cour de cassation clarifie l’articulation des contrats interdépendants
Par Quentin MUGNIER le 07/07/2025
La question de la fin anticipée des contrats interdépendants est particulièrement fréquente dans la vie des affaires : crédit-bail, contrats de prestations liés, vente avec financement… Que se passe-t-il lorsqu’un seul des contrats de l’ensemble est résolu ? La Cour de cassation, par deux ... Lire la suite >