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Garde à vue : quels droits ?

Garde à vue : quels droits ?

Par Pauline RIGHINI le 13/09/2018
http://righini-avocat.fr/droit-penal-la-garde-a-vue/ La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, par laquelle une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un ... Lire la suite >
L'astreinte et le salarié

L'astreinte et le salarié

Par Pauline RIGHINI le 12/09/2018
Un salarié tenu de rester disponible à l'aide de son téléphone portable pour répondre à d'éventuels besoins et de se tenir prêt à intervenir si nécessaire, doit être considéré comme en astreinte. "Mais attendu qu'ayant relevé qu'en application ... Lire la suite >
CADRE DU CONTRÔLE JURIDICTIONNEL DE L’ARGUMENT QUE « LA RELIGION CONSTITUE DANS CERTAINS CAS UNE EXIGENCE PROFESSIONNELLE » ou DE L’IMPORTANCE DU JUGE NATIONAL

CADRE DU CONTRÔLE JURIDICTIONNEL DE L’ARGUMENT QUE « LA RELIGION CONSTITUE DANS CERTAINS CAS UNE EXIGENCE PROFESSIONNELLE » ou DE L’IMPORTANCE DU JUGE NATIONAL

Par Christine BONNEFOI le 12/09/2018
Cet article fait suite à celui du 11 septembre 2018. Précisons, à ce stade et sur ce sujet complexe, que les deux arrêts qui soutendent la jurisprudence en la matière sont très récents, pris en Grande Chambre par la Cour de Justice de l’Union européenne, et que ce sont des interprétations ... Lire la suite >
Divorce et financement du domicile familial

Divorce et financement du domicile familial

Par Michel APELBAUM le 12/09/2018
QUESTION : Maître, j’ai financé l’appartement de la famille qui appartient à mon épouse. Pourrais-je récupérer les sommes versées pour ce financement en cas de divorce ? REPONSE : Après le divorce, des difficultés apparaissent souvent lors des opérations de liquidation et de partage ... Lire la suite >
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