Dernières publications des avocats

Publication de la loi de transformation de la fonction publique

Par Laurie FREGER le 10/10/2019

Après avoir passé le filtre du Conseil constitutionnel (décision n°2019-790 du 1er août 2019), le projet de loi de transformation de la fonction publique a enfin été adopté le 6 août (loi n°2019-828 du 6 août 2019). La commission parlementaire mixte avait examiné en juillet 2019 un texte ... Lire la suite >

Fonction publique : droit d’alerte et obligation de discrétion de l’agent investi d’un mandat syndical

Par Laurie FREGER le 10/10/2019

Dans quelles limites un agent public peut-il concourir individuellement à l’exercice du droit d’alerte du comité d’entreprise ? Telle est la problématique dont a été saisi le Tribunal administratif de TOULON. Le requérant, agent territorial investi d’un mandat syndical au sein d’un ... Lire la suite >

Barème d’indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : conforme aux dispositions de l’OIT mais appréciable au cas par cas

Par Christophe EDON le 10/10/2019

Barème d’indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : conforme aux dispositions de l’OIT mais appréciable au cas par cas Après l’avis de la Cour de cassation du 17 juillet 2019 concluant à la compatibilité aux dispositions de la convention 158 de l’OIT du barème ... Lire la suite >

Fiche de renseignement patrimonial et disproportion du cautionnement, exemple pratique

Par Florent DELPOUX le 09/10/2019

Aux termes de l’article L 332-1 (L 341-4 ancien) du Code de la consommation : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à ... Lire la suite >

Prud'hommes et ou Cour d'appel : Jurisprudences obtenues par CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes et Lille) en 2019

Par Frédéric CHHUM le 09/10/2019

1) Procédure devant la Cour d’appel, RPVA 1.1) Procédure d’appel : l’omission de la transmission par RPPVA de la pièce jointe des conclusions est une cause étrangère (Cour d’Appel de Paris pôle 6 – chambre 10, 6 février 2019, n°18/00495, définitif). ... Lire la suite >

Loi Littoral à Saint-Lunaire, le secteur du Marais peut être qualifié de village au sens de l’article L. 121-8 du Code de l’urbanisme

Par Pierre JEAN-MEIRE le 09/10/2019

CAA Nantes (5ème) 04 octobre 2019 Commune de Saint-Lunaire n° 18NT03221 1. Par un arrêté du 7 mai 2015 le maire de la commune de Saint-Lunaire avait délivré à l’un de ses concitoyens un permis de construire une maison d'habitation et un hangar sur le terrain situé rue du marais. Un voisin ayant ... Lire la suite >

PRESTATION SOCIALE : LA SOLIDARITE ENTRE CONCUBINS POUR LE REMBOURSEMENT DU TROP PERCU.

Par Raymond AUTEVILLE le 09/10/2019

Mme D... A...et M. C...B..., qui ont vécu en concubinage et élevé ensemble leur fille de 2002 à septembre 2010, ont bénéficié du revenu minimum d'insertion pour leur foyer. Le 26 février 2010, la caisse d'allocations familiales de La Réunion a décidé de récupérer ... Lire la suite >

MARCHES PUBLICS - Paiement direct du sous-traitant par le mandataire du maître d'ouvrage

Par Grégory JUNG le 09/10/2019

1. Rappel : Sur l'action en paiement direct du sous-traitant devant les juridictions administratives Aux termes de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance: " Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été ... Lire la suite >