Dernières publications des avocats

L'administration est-elle tenue par le délai trop long fixé à l'agent pour consulter son dossier ?

Dans un arrêt en date du 18 mars 2010, la Cour administrative d'appel de NANCY considère, qu'alors même qu'un délai plus bref eût pu être jugé suffisant pour que l'intéressée poursuivi disciplinairement puisse procéder à la consultation de son dossier et présenter utilement sa défense, l'office public appelant ne pouvait légalement prendre la ... Lire la suite >

Évaluation du dommage : perte de gains professionnels futurs

Par Raymond AUTEVILLE

Le principe de réparation intégrale impose que le préjudice résultant d'une infraction soit indemnisé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties. Appeler à statuer sur les conséquences dommageables de violences aggravées, dont le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a été déclaré coupable et tenu à réparation ... Lire la suite >

Un contribuable peut-il invoquer des moyens de droit nouveaux jusqu'à la clôture de l'instruction ?

Par André ICARD

Dans un arrêt en date du 16 avril 2010, le Conseil d'Etat considère que ni les dispositions de l'article R.281-2 du livre des procédures fiscales, ni celles de l'article R.281-5 du même livre, ne font obstacle à ce que le contribuable soulève devant le tribunal administratif ou devant la cour administrative d'appel, jusqu'à la clôture de l'instruction, ... Lire la suite >

Preuve du contrat de pret de somme d'argent.

Par Raymond AUTEVILLE

Celui qui entend obtenir restitution d'une somme prétendument prêtée doit prouver la remise des fonds. Nécessaire, la preuve de cette remise demeure toutefois insuffisante. Car il faut également prouver le prêt lui-même ! En l'espèce une cour d'appel avait condamné une personne à rembourser 117 522 euros sur la foi principale d'une remise de fonds ... Lire la suite >

La mise à disposition d'équipement communal à une association est elle une subvention en nature ?

Par André ICARD

Les prestations en nature répondent aux mêmes obligations que les subventions au regard des règles de transparence et de publicité des comptes. La réponse du 22 avril 2010 du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à la question écrite d'un sénateur rappelle que l'article L.1611-4 du code général des collectivités ... Lire la suite >

TGI de Laval

Par Brigitte BOGUCKI

Un tribunal tout neuf, fort pratique d'après les utilisateurs mais dont l'esthétique extérieure laisse à désirer dans un quartier ancien avec des maisons à colombages. Lire la suite >

Indemnisation de la voie de fait

Par Raymond AUTEVILLE

La seule constatation d'une voie de fait ouvre droit à réparation. Une commune avait entamé les travaux de construction d'une école sur une propriété privée sans attendre l'ordonnance d'expropriation, rendue près d'un an après. Les propriétaires, à juste titre, y virent une voie de fait. Les juges du fond estimèrent qu'ils ne démontraient ... Lire la suite >

Quel formalisme en cas de non renouvellement de CDD public ?

Par André ICARD

Dans un arrêt en date du 14 décembre 2009, le Conseil d'Etat a eu l'occasion de préciser qu'aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général du droit n'imposent, à peine d'illégalité, que les décisions portant refus de renouvellement de contrat soient précédées d'un entretien préalable et que l'agent concerné soit invité ... Lire la suite >