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DELIT DE FAVORITISME

DELIT DE FAVORITISME

Par Sandrine TAUGOURDEAU le 02/11/2022
L’article 432-14 du Code pénal n’exige pas que la personne poursuivie soit intervenue, en fait ou en droit, dans la procédure d’attribution d’une commande publique. Le délit de favoritisme concerne les personnes partie de la procédure de passation des marchés publics mais également les personnels ... Lire la suite >
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