
Rétention administrative : l’importance du registre actualisé
Par Zahra JAMSHIDI le 26/05/2026
Cour d’appel de Paris, 13 décembre 2025, Pôle 1, chambre 11, RG n° 25/06935 En matière de rétention administrative, la procédure est strictement encadrée par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Parmi les garanties essentielles figure le ... Lire la suite >






