
Baux commerciaux : le nouveau plafonnement des garanties soulève une vraie difficulté d’interprétation
Par Jean DE VALON le 10/06/2026
Baux commerciaux : le nouveau plafonnement des garanties soulève une vraie difficulté d’interprétation La nouvelle rédaction de l’article L.145-40 du Code de commerce, issue de l’article 62 de la loi SVE, introduit un plafonnement inédit des garanties pouvant être exigées du preneur dans ... Lire la suite >





