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Dernières publications des avocats

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Portée d'un protocole d'accord

Portée d'un protocole d'accord

Par Albert CASTON le 17/12/2025
Portée d'un protocole d'accord Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-21.410 ECLI:FR:CCASS:2025:C300564 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 27 novembre 2025 Décision attaquée : Cour d'appel de Noumea, du 22 mai 2023 Président Mme Teiller ... Lire la suite >
Vente immobilière et garantie des vices cachés

Vente immobilière et garantie des vices cachés

Par Albert CASTON le 17/12/2025
Vente immobilière et garantie des vices cachés Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-18.663 ECLI:FR:CCASS:2025:C300562 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 27 novembre 2025 Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, du 17 mai 2023 Président Mme Teiller ... Lire la suite >
L’indemnisation de la victime d’un accident de la circulation et la mise en œuvre de la convention IRCA.

L’indemnisation de la victime d’un accident de la circulation et la mise en œuvre de la convention IRCA.

Par Anne Cécile MAURY le 17/12/2025
L’indemnisation de la victime d’un accident de la circulation et la mise en œuvre de la convention IRCA. La convention IRCA, contrat conclu entre assureurs, aurait pour objectif de faciliter l’indemnisation des victimes d’un accident de la circulation. Elle mettrait ainsi en place un process permettant une indemnisation plus rapide ... Lire la suite >
Devoir d'information précontractuelle

Devoir d'information précontractuelle

Par Albert CASTON le 17/12/2025
Devoir d'information précontractuelle Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-18.439 ECLI:FR:CCASS:2025:C300561 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 27 novembre 2025 Décision attaquée : Cour d'appel de Limoges, du 11 mai 2023 Président Mme Teiller (présidente) ... Lire la suite >
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