
Le dol, cause de nullité de la convention
Par Albert CASTON le 27/01/2026
Le dol, cause de nullité de la convention Cour de cassation - Chambre commerciale N° de pourvoi : 22-21.711 ECLI:FR:CCASS:2025:CO00650 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du mercredi 17 décembre 2025 Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du 12 septembre 2022 Président M. ... Lire la suite >





