
L’absence de légalisation d'actes de l'état civil étrangers dans le contentieux de la nationalité française.
Par Fiona VALENZA le 22/03/2026
Article 47 du code civil : la présomption tombe, pas la preuve : La preuve de la nationalité française repose sur une exigence de fiabilité renforcée, sans pour autant justifier une logique d'exclusion automatique. L'arrêt du 17 décembre 2025 vient précisément corriger une dérive ... Lire la suite >






