
L’URSSAF peut saisir votre compte bancaire. Encore faut-il qu’elle prouve qu’elle en a le droit.
Par Eric ROCHEBLAVE le 07/03/2026
L’URSSAF peut saisir votre compte bancaire. Encore faut-il qu’elle prouve qu’elle en a le droit. Sinon, la saisie tombe. Le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Lyon, le 24 février 2026, en donne une illustration très claire. L’URSSAF Bourgogne avait pratiqué deux saisies-attribution sur le ... Lire la suite >






