
292 537 € de saisie des rémunérations rejetée. Une contrainte URSSAF ne se signifie pas là où le débiteur travaille une fois par mois.
Par Eric ROCHEBLAVE le 16/04/2026
292 537 € de saisie des rémunérations rejetée. Une contrainte URSSAF ne se signifie pas là où le débiteur travaille une fois par mois. Cinq contraintes URSSAF. Délivrées entre juillet 2023 et octobre 2024. Toutes à la même adresse : un établissement où le débiteur intervient ... Lire la suite >





