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Comment contester une contrainte URSSAF

Comment contester une contrainte URSSAF

Par Ingrid KIS le 23/01/2026
Lorsqu’elle est formée dans les 15 jours de la signification, l’opposition à contrainte URSSAF permet de suspendre le recouvrement jusqu’à ce que la juridiction statue. Toutefois, si elle est validée par la juridiction, l’URSSAF peut mettre en œuvre une mesure d’exécution par ... Lire la suite >
L'expertise amiable et le respect du contradictoire

L'expertise amiable et le respect du contradictoire

Par Agnès TOUREL le 23/01/2026
Par arrêt du 8 janvier 2026, la 3eme chambre civile de la cour de cassation a jugé que le juge peut se fonder exclusivement sur une expertise amaible à la condition que celle-ci ait été prévue conventionnellement par les parties par contrat et ce avant qu'il y ait litige. L'expertise amiable n'a selon ... Lire la suite >
48SI annulée, permis sauvé

48SI annulée, permis sauvé

Par Etienne LEJEUNE le 23/01/2026
Une 48SI qui surprend mon client Juin 2025 : un conducteur me consulte après avoir reçu une lettre 48SI lui annonçant l’invalidation de son permis. Pour lui, c’est incompréhensible : rien ne justifiait une perte totale de points. Je vérifie alors son relevé d’information intégral… et je ... Lire la suite >
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