
Analyse des conclusions du rapporteur public, M. Romain VICTOR sous l'arrêt du CE du 12 novembre 2025.
Par Paul DUVAUX le 19/11/2025
Après avoir lu les conclusions, je propose une analyse complémentaire sur la base des opinions diverses émises par le rapporteur, mais en rajoutant mes propres remarques. La loi nouvelle, qui n'a pas été soumise au CE pour avis, n'est pas conforme au droit européen. Ce point n'est pas directement ... Lire la suite >




