
Prêt en francs suisses : dans quel délais les emprunteurs frontaliers ou non peuvent-ils agir?
Par Anne-Sophie RAMOND le 26/05/2026
Souscrire un prêt en francs suisses en 2010, puis attaquer la banque pour clauses abusives quinze ans plus tard : la prescription n'est-elle pas acquise ? Non, répond le juge de la mise en état de Mulhouse dans une ordonnance du 12 février 2026. Un couple d'emprunteurs qui attaque ses prêts quinze ans après En ... Lire la suite >






