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«Tu t'es bien fait déglinguer hier soir ?» ... Chez McDonald's  «Venez comme vous êtes » ???  La chambre sociale de la Cour de cassation refuse et pose le principe de "harcèlement sexuel d'atmosphère" | Soc. 28 mai 2026. 24-22.754

«Tu t'es bien fait déglinguer hier soir ?» ... Chez McDonald's «Venez comme vous êtes » ??? La chambre sociale de la Cour de cassation refuse et pose le principe de "harcèlement sexuel d'atmosphère" | Soc. 28 mai 2026. 24-22.754

Par Dominique KARPISEK-BETTAN le 06/06/2026
POINTS ESSENTIELS | CASS. SOC., 28 MAI 2026, N° 24-22.754 (PUBLIE AU BULLETIN) Les faits : une salariée exposée sans être ciblée Mme [L], équipière dans un restaurant McDonald’s exploité par la société Arthur, avait été personnellement harcelée en 2017-2018 par ... Lire la suite >
Assurance dommages-ouvrage : les sanctions du Code des assurances excluent la responsabilité contractuelle de droit commun (Civ. 3e, 28 mai 2026, n° 24-10.463)

Assurance dommages-ouvrage : les sanctions du Code des assurances excluent la responsabilité contractuelle de droit commun (Civ. 3e, 28 mai 2026, n° 24-10.463)

Par Johanna LADOUCE le 05/06/2026
Assurance dommages-ouvrage : les sanctions du Code des assurances excluent la responsabilité contractuelle de droit commun (Civ. 3e, 28 mai 2026, n° 24-10.463) Le régime DO en bref L'assurance dommages-ouvrage (art. L. 242-1 C. assur.) est une assurance obligatoire qui préfinance, sans recherche préalable des responsabilités, ... Lire la suite >
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