
Conseil d'État n° 498267 du 12 novembre 2025 : l'usine à gaz de la parahôtellerie
Par Paul DUVAUX le 18/11/2025
Résumé de la décision Le Conseil d'Etat a annulé partiellement certains extraits de la doctrine administrative du 7 août 2024 et portant sur le régime TVA de la parahôtellerie dans sa décision n° 498267 du 12 novembre 2025. Les extraits annulés portent sur l'obligation légale de ... Lire la suite >






