
URBANISME : SIMPLIFICATION ISSUE DU DÉCRET DU 20 FÉVRIER 2026
Par Yassine CHAMAS le 31/03/2026
Attestation de non-contestation de la conformité des travaux : à compter de la réception en mairie de la déclaration d'achèvement, l'administration dispose en principe de trois mois pour contester la conformité des travaux en application des dispositions de l'article R.462-6 du code de l'urbanisme. ... Lire la suite >





