
Clause abusive et , enseignement supérieur privé ,
Par Jean-Paul FOURMONT le 05/12/2025
La Cour de cassation a rendu un arrêt le 26 novembre qui a indiqué qu'une clause prévoyant que l'intégralité des frais de scolarité est due dès la signature du contrat est abusive ,car elle crée un désiquilibre au détriment de l'élève si elle ne prévoit pas ... Lire la suite >




