
Application des règles d'urbanisme dans un lotissement issu d'un permis d'aménager : application globale ou application lot par lot ?
Par Onur BAYSAN le 27/02/2026
Dans un récent arrêt du 13 février 2026 (n°501671, mentionné aux tables du recueil Lebon), le Conseil d'Etat est venu les conditions d'application des règles dans un lotissement autorisé par un permis d'aménager. Afin de comprendre les enjeux de la solution du Conseil d'Etat, il convient de ... Lire la suite >




