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Droit de visite des grands-parents

Droit de visite des grands-parents

Par Guillaume PLANCHENAULT le 18/03/2024
Des différends peuvent survenir entre parents et grands-parents amenant parfois à une rupture de liens entre ces derniers et leurs petits-enfants. Les grands-parents sont cependant par principe en droit de maintenir des relations avec leurs petits-enfants comme il en est explicité ici. N'hésitez pas à consulter le cabinet ... Lire la suite >
Salariés, cadres, cadres dirigeants - Procédure de licenciement disciplinaire et révélation de nouveaux faits fautifs : quelle procédure doit suivre l’employeur ? (c. cass. 14 févr. 2024)

Salariés, cadres, cadres dirigeants - Procédure de licenciement disciplinaire et révélation de nouveaux faits fautifs : quelle procédure doit suivre l’employeur ? (c. cass. 14 févr. 2024)

Par Frédéric CHHUM le 18/03/2024
Il résulte de l’article L1332-2 du Code du travail que le licenciement disciplinaire doit intervenir dans le délai d’un mois à compter de la date de l’entretien préalable. L’expiration de ce délai interdit à l’employeur de convoquer le salarié à un nouvel entretien préalable ... Lire la suite >
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