Cour d'appel de Paris, le 12 septembre 2025, n°21/06510
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 26/12/2025
Par un arrêt du 12 septembre 2025, la Cour d’appel de Paris (pôle 6, chambre 12) tranche un différend relatif à la réduction générale de cotisations dite loi Fillon. Le litige porte sur l’intégration des indemnités compensatrices de congés payés, versées lors de la rupture, dans la correction du SMIC de référence servant au calcul du coefficient. ... Lire la suite >

