
Bail commercial : expulsion
Par Xavier USUBELLI le 10/04/2026
Bail commercial : peut-on expulser un locataire en référé ? En matière de bail commercial, il est possible, sous certaines conditions, d’obtenir l’expulsion d’un locataire en référé. Lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations (notamment en cas de loyers impayés), le ... Lire la suite >






