
Copropriété : constitutionnalité de l’interdiction des locations meublées de tourisme
Par David LELLOUCHE le 23/04/2026
Saisi d'une QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité), le Conseil Constitutionnel a livré, le 19 mars 2026, une décision tant attendue en matière de location de meublé touristique au sein d'une copropriété. Revenons liminairement à la genèse ayant trait au point de droit ... Lire la suite >






