
Signification de contrainte URSSAF
Par Eric ROCHEBLAVE le 26/01/2026
Signification de contrainte URSSAF. Ce n’est pas un courrier. Ce n’est pas une relance. Ce n’est pas une simple formalité. C’est un acte de procédure. Et en droit de la sécurité sociale, la procédure n’est jamais accessoire. Lorsque la contrainte est signifiée par huissier, un délai ... Lire la suite >






