
Requalification d'un contrat de vente d'herbe en bail rural
Par Eric GRANDCHAMP DE CUEILLE le 30/12/2025
Dans certaines régions, la vente d'herbe sur pied est souvent pratiquée pour assurer la mise en valeur de propriétés agricoles. Le législateur y a vu un moyen de contourner le statut du fermage et a édicté une présomption visant à se prémunir d'un tel contournement. C'est ainsi que ... Lire la suite >






