
CE QU'IL FAUT SAVOIR SUR : La demande de restitution d'animaux vivants
Par Erika THIEL le 04/11/2019
Dans le cadre d'une enquête ou d'une instruction, les animaux peuvent faire l'objet de saisies. Se pose donc la question de leur placement pendant la procédure, en vue d'une éventuelle confiscation le jour de l'audience, ou à défaut la restitution à leur propriétaire. Les animaux sont en effet ... Lire la suite >






