
La garantie décennale a-t-elle un caractère d’ordre public en droit privé et droit public de la construction
Par Anna BORCHTCH le 16/06/2026
Lorsqu’un maître d’ouvrage signe un marché de travaux, il lit parfois dans le contrat une clause par laquelle le constructeur entend limiter sa responsabilité, plafonner les réparations ou raccourcir la durée de sa garantie. Une question essentielle se pose alors : ces clauses ont-elles une valeur juridique ? La ... Lire la suite >






