
Bail commercial : tant que le manquement du bailleur persiste, l’action du locataire demeure ouverte
Par Mike BORNICAT le 24/09/2026
La Cour de cassation renforce sensiblement la protection du locataire commercial en matière d’obligation de délivrance. Dans un arrêt du 5 mars 2026, elle rappelle que cette obligation, prévue par l’article 1719 du Code civil, est une obligation continue exigible pendant toute la durée du bail. Conséquence importante ... Lire la suite >






