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L'assureur n'établissait pas avoir porté à la connaissance de l'assurée, antérieurement à la réalisation du sinistre, la clause d'exclusion de garantie litigieuse

Par Albert CASTON le 13/04/2022
L'assureur n'établissait pas avoir porté à la connaissance de l'assurée, antérieurement à la réalisation du sinistre, la clause d'exclusion de garantie litigieuse     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 19-17.927 ECLI:FR:CCASS:2022:C200367 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 31 mars 2022 ... Lire la suite >
Le régime matrimonial

Le régime matrimonial

Par Grégoire NORMIER le 13/04/2022
Le régime matrimonial C’est quoi ? L’ensemble des règles qui déterminent le sort des biens acquis par chacun des époux avant et pendant le mariage ???? Lequel ? Celui qu’on veut … même étranger s’il n’est pas contraire à l’ordre public ! Sans choix ? C’est le ... Lire la suite >
Infection nosocomiale - victime: l'indifférence des prédispositions pathologiques et du caractère endogène du germe à l'origine de l'infection

Infection nosocomiale - victime: l'indifférence des prédispositions pathologiques et du caractère endogène du germe à l'origine de l'infection

Par Vincent RAFFIN le 13/04/2022
C’est une nouvelle décision favorable aux victimes que vient de rendre la Cour de cassation en matière d’infection nosocomiale, le 6 avril 2022 (arrêt n°20-18513). Dans le prolongement de l’arrêt rendu par le Conseil d’Etat en février dernier (CE 1er février n°440852), la Cour de cassation ... Lire la suite >
VIE A LA CAMPAGNE ET TROUBLE ANORMAL DE VOISINAGE

VIE A LA CAMPAGNE ET TROUBLE ANORMAL DE VOISINAGE

Par Fabienne MENU le 13/04/2022
Les médias se font régulièrement l'écho de procédures judiciaires engagées par d'anciens urbains qui décident d'aller vivre à la campagne et, très vite, ne supportent plus le chant du coq au petit matin - on se souvient du coq Maurice qui avait eu la vie sauve grâce au Tribunal ... Lire la suite >
L'EXIBITIONNISME

L'EXIBITIONNISME

Par Elsa VALENZA le 12/04/2022
L’exhibitionnisme L’exhibitionnisme définit le comportement de l’individu qui aime dévoiler volontairement et en public, ses parties génitales afin d’en tirer, pour lui-même, une satisfaction. Au titre des atteintes à l’intégrité physique d’une personne, l’article 222-22 ... Lire la suite >
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