Un courrier avec voies et délais de recours avertissant un fonctionnaire de l'intention de l'administration d'engager une procédure de mutation dans l'intérêt du service peut-il faire l'objet d'un recours contentieux ?
Par André ICARD le 03/12/2023
NON : dans un arrêt en date du 1er mars 2023, la Cour administrative d'appel de Lyon a jugé que compte tenu de son objet et de ses effets, ce courrier qui se borne à avertir Mme A... de l'intention de l'administration d'engager une procédure de mutation dans l'intérêt du service, qui figure d'ailleurs ... Lire la suite >
