
Annulation d’un refus de rupture conventionnelle pour défaut d’entretien préalable
Par Benoît ARVIS le 10/07/2022
Introduite en droit de la fonction publique par l’article 72 de la loi du 6 août 2019, la rupture conventionnelle est applicable aux agents publics, contractuels (en CDI) ou titulaires et leur donne accès, comme en droit du travail, à une indemnité de rupture, suivie d’une admission à l’assurance-chômage. ... Lire la suite >