L'assureur n'établissait pas avoir porté à la connaissance de l'assurée, antérieurement à la réalisation du sinistre, la clause d'exclusion de garantie litigieuse
Par Albert CASTON le 13/04/2022
L'assureur n'établissait pas avoir porté à la connaissance de l'assurée, antérieurement à la réalisation du sinistre, la clause d'exclusion de garantie litigieuse Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 19-17.927 ECLI:FR:CCASS:2022:C200367 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 31 mars 2022 ... Lire la suite >