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Pressions et Rupture conventionnelle

Pressions et Rupture conventionnelle

Par Amandine LIGEROT le 06/01/2022
Les ruptures conventionnelles se multiplient dans les entreprises et les associations, mais sont-elles toujours négociées dans un climat préservant la liberté contractuelle de ses signataires? La rupture conventionnelle est comme son nom l’indique, une convention par laquelle les parties conviennent de rompre un contrat de ... Lire la suite >
Le voisin qui acquiert son bien postérieurement à l'affichage, en mairie, de la demande de permis de construire, dispose-t-il d'un intérêt pour agir contre le permis lorsqu'il est délivré ?

Le voisin qui acquiert son bien postérieurement à l'affichage, en mairie, de la demande de permis de construire, dispose-t-il d'un intérêt pour agir contre le permis lorsqu'il est délivré ?

Par Edouard ANTONIOLLI le 05/01/2022
Par une décision n°450241 du 13 décembre 2021, le Conseil d’État rappelle que la personne qui acquiert, postérieurement à l'affichage en mairie de la demande de permis de construire, un bien voisin du terrain d'assiette du projet ne dispose pas d'un intérêt pour agir contre cet acte. La ... Lire la suite >
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