
Famille Désignation d'un tiers comme tuteur- Divorce & séparation Une relaxe pénale s'impose au juge civil
Par Monique CHASTEAU le 28/07/2023
Famille Désignation d'un tiers comme tuteur Un juge transforme une tutelle à la personne en tutelle aux biens et à la personne et étend en conséquence la mission du tuteur, mandataire judiciaire à la protection des majeurs. L'époux de l'intéressée, invoquant le principe de priorité ... Lire la suite >

