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RUPTURE CONVENTIONNELLE ET CONTRAINTE MORALE

RUPTURE CONVENTIONNELLE ET CONTRAINTE MORALE

Par Nicolas PERRAULT le 20/12/2021
Créée par la loi du 25 juin 2008, la rupture conventionnelle du contrat de travail connait un succès continu auprès des entreprises. En 2020, on comptait près de 425 000 cas de rupture conventionnelle enregistrés (source : DARES). Rappelons que ce mode de rupture est réservé aux contrats à durée ... Lire la suite >
DU NOUVEAU POUR LES VEHICULES DE SOCIETES FLASHES

DU NOUVEAU POUR LES VEHICULES DE SOCIETES FLASHES

Par Pierre NOEL le 20/12/2021
La pirouette de fin d’année 2021: Une nouvelle brèche pour ne pas payer les amendes sanctionnant la non-désignation du conducteur⁉ 1°) La règle de la désignation du conducteur : Lorsqu’une infraction routière (type excès de vitesse) constatée par un radar automatique a été ... Lire la suite >
ORIGINALITE DES PLANS DE MAISON

ORIGINALITE DES PLANS DE MAISON

Par Marine LE BIHAN le 20/12/2021
X a souhaité faire élaborer les plans de sa future maison d'habitation à Bayeux. Il a d'abord consulté l’entreprise A qui lui a remis ses plans. Il a ensuite consulté l’entreprise B qui lui a, elle aussi, remis ses plans. Finalement, X a choisi de conclure un contrat de construction de maison individuelle ... Lire la suite >
Bail commercial : pas de principe d’indissociabilité entre les parties privatives d’un lot donné à bail et le droit de jouissance privative sur une partie commune attachée à ce même lot

Bail commercial : pas de principe d’indissociabilité entre les parties privatives d’un lot donné à bail et le droit de jouissance privative sur une partie commune attachée à ce même lot

Par Zaïra APACHEVA le 20/12/2021
Il existe des parties communes dont l’usage est réservé à un seul copropriétaire bénéficiant sur elles, d’un droit de jouissance exclusif lequel est nécessairement accessoire au lot de copropriété auquel il est attaché. Dans ces conditions, la vente d’un lot de ... Lire la suite >
Les pièges de Noël

Les pièges de Noël

Par Etienne LEJEUNE le 20/12/2021
Noël approche à grand pas. Mais pour éviter de gâcher cette belle fête, attention à ne pas faire n’importe quoi sur la route ! Déjouons ensemble les pièges de Noël ! Lire la suite: https://lejeune-avocat.fr/pieges-de-noel/ Lire la suite >
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