Dernières publications des avocats

Flux financiers anormaux intragroupe : risques en cas de liquidation d'une société

Par Louise HUBER le 28/10/2021

Une holding détenait quatre sociétés. L’une de ces sociétés, une SARL qui exploitait un restaurant a été mise en liquidation judiciaire. Le liquidateur a assigné la holding ainsi qu’une des sociétés sœurs de la SARL en extension en raison de l’anormalité des ... Lire la suite >

Modification du code de la consommation : son adaptation face à la fourniture croissante de produits connectés, de contenus et de services numériques

Par Laurent BARISSAT le 28/10/2021

L’ordonnance n° 2021-1247 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques a été publiée au Journal officiel du 30 septembre dernier et vient modifier plusieurs dispositions du code de la consommation. Cette ordonnance transpose deux ... Lire la suite >

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé… même en matière de marques

Par Laurent BARISSAT le 28/10/2021

Dans un jugement en date du 22 septembre 2021[1], le Tribunal de l’Union européenne écarte le risque de confusion entre deux marques en considérant que les boissons alcoolisées et les boissons non alcoolisées sont différentes. La société portugaise Água de Monchique dépose le 25 juillet ... Lire la suite >

Illégalité d'une suspension de rémunération pour non-présentation d'un justificatif vaccinal

Par Benoît ARVIS le 28/10/2021

Le cabinet a représenté devant le Tribunal administratif d'Orléans un ouvrier principal de seconde classe titulaire affecté au sein du service sécurité incendie du centre hospitalier de l’agglomération montargoise, placé en arrêt de travail et destinataire d'une décision par ... Lire la suite >

Attribution d'un bien par la SAFER : une articulation délicate entre les règles propres à cette institution et la législation sur le contrôle des structures.

Par Eric GRANDCHAMP DE CUEILLE le 27/10/2021

Quelque soit le mode d'intervention de la SAFER : attribution après préemption ou après acquisition amiable, achat puis vente avec faculté de substitution, la SAFER doit, en principe, respecter la législation sur le contrôle des structures des exploitations agricoles et, en particulier, l'ordre de priorité ... Lire la suite >

L’amende pour factures de complaisance est jugée conforme à la constitution.

Par Arnaud SOTON le 27/10/2021

Aux termes de l’article 1737, I du CGI, (Ordonnance 2021-1190 du 15 septembre 2021 art. 1, II-1°) I : Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % du montant : 1. Des sommes versées ou reçues, le fait de travestir ou dissimuler l'identité ou l'adresse de ses fournisseurs ou de ses clients, ... Lire la suite >

Randonneuse blessée par la chute d'un rocher dans le Mercantour,la collectivité publique n'est pas responsable

Par Jean-Paul FOURMONT le 27/10/2021

La Cour Administrative d'Appel de Marseille a rendu un arrêt le 24 juin 2021 qui indique que:" Les autoriés publiques en charge de l'entretien et de la sécurité d'un chemin de randonnée en montagne ne sont pas responsables d'un accident causé à une randonneuse par la chute d'un rocher". ... Lire la suite >

Victime – accident : la non imputation de la rente accident du travail [AT] sur un poste de préjudice patrimonial temporaire.

Par Vincent RAFFIN le 27/10/2021

Par cet arrêt du 14 octobre 2021, la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation commence par rappeler le principe contestable et contesté et aux termes duquel « la rente versée à la victime d'un accident du travail indemnise, d'une part, les pertes de gains professionnels futurs et l'incidence professionnelle ... Lire la suite >