
La composition transparente d’un jury d’examen est une garantie d’impartialité
Par Bruno ROZE le 15/06/2023
Par un arrêt n° 20TL22324 du 18 octobre 2022 obtenu par le cabinet, la cour administrative d’appel de Toulouse a rappelé qu’un jury d’examen doit être désigné de manière transparente et que cette transparence constitue une garantie d’impartialité. En effet, le principe d’impartialité ... Lire la suite >






