Cour d'appel de Toulouse, le 4 septembre 2025, n°24/00910
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 27/12/2025
Par un arrêt du 4 septembre 2025, la Cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 3, RG n° 24/00910) statue sur un contentieux de recouvrement consécutif à la constatation d’un travail dissimulé. L’enjeu central concerne la régularité des actes de contrôle et de recouvrement, ainsi que l’étendue temporelle de l’action en présence d’un ... Lire la suite >