Cour d'appel de Grenoble, le 5 septembre 2025, n°24/00481
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 25/12/2025
Par un arrêt du 5 septembre 2025, la Cour d’appel de Grenoble (chambre sociale – protection sociale) tranche un litige opposant des allocataires à l’organisme débiteur des prestations familiales. La décision traite d’abord de la recevabilité d’un recours au regard des délais préalables, puis de l’ouverture des droits à prestations familiales ... Lire la suite >