Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Mineur placé faisant l’objet d’une garde à vue : précisions concernant les personnes devant être prévenues de cette mesure

Mineur placé faisant l’objet d’une garde à vue : précisions concernant les personnes devant être prévenues de cette mesure

Par Nathalie PREGUIMBEAU le 20/07/2020
La chambre criminelle de la Cour de Cassation dans un arrêt du 17 juin 2020, n° 20-80.065 est venue apporter des précisions importantes concernant les personnes devant être avisées du placement en garde à vue lorsque le mineur est placé et que la personne avisée est également victime dans la procédure. ... Lire la suite >
Jours et vues sur le fonds voisin : le Ministère de la justice rappelle les conditions dans lesquelles le propriétaire d’une maison construite en limite de propriété peut pratiquer  des ouvertures dans ses murs

Jours et vues sur le fonds voisin : le Ministère de la justice rappelle les conditions dans lesquelles le propriétaire d’une maison construite en limite de propriété peut pratiquer des ouvertures dans ses murs

Par Clément DIAZ le 20/07/2020
Le propriétaire d’une maison construite en limite de propriété peut-il créer dans le mur non mitoyen de sa cuisine un trou d’aération sans l’accord du propriétaire du terrain voisin ? Aux termes d’une réponse publiée dans le JO Sénat du 9 juillet 2020, le Ministère de ... Lire la suite >
Publiée entre et

Les blogs les plus actifs

Les blogs les plus récents