
Distinction entre déchets et sols pollués (CE, 29 juin 2020, n°425514)
Par Pierre-Alain MOGENIER le 20/07/2020
Le Conseil d’Etat vient de rendre une décision très intéressante s’agissant de la distinction entre déchets et sols pollués ainsi que sur le régime de responsabilité du maitre d’ouvrage. Attardons-nous d’abord sur les faits, le Conseil d’Etat était saisi d’une ... Lire la suite >