Cour d'appel de Rouen, le 11 septembre 2025, n°24/02407
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 21/12/2025
Par un arrêt de la Cour d'appel de Rouen du 11 septembre 2025, la chambre sociale statue sur la requalification de missions d’intérim invoquant le caractère saisonnier d’un poste d’opérateur de production « vrac ». La juridiction tranche simultanément l’exception d’irrecevabilité tirée d’une prétendue rétention de pièces, puis les ... Lire la suite >