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Vente immobilière et dol

Par Albert CASTON le 29/10/2019
    Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 17 octobre 2019N° de pourvoi: 18-15.942 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Ohl et Vexliard, SCP Zribi et Texier, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, ... Lire la suite >
La défense de la défense

La défense de la défense

Par Loeiz LEMOINE le 28/10/2019
Le torchon brûle entre le barreau de Paris et les juridictions parisiennes, siège et parquet. Notre confrère Vincent NIORE, délégué du Bâtonnier de Paris pour assister aux perquisitions dans les cabinets d’avocat ou leur domicile, est visé par des poursuites disciplinaires. Décryptage. Les ... Lire la suite >
Comment prouver votre demande devant un juge ?

Comment prouver votre demande devant un juge ?

Par Estelle FOURNIER le 28/10/2019
Lorsque vous allez devant un tribunal, on vous demande de faire la preuve de ce que vous demandez. Les modes de preuves admis devant les Tribunaux, judiciaires ou administratifs sont nombreux mais un écrit est toujours préférable et un document écrit est obligatoire pour tout engagement de plus de 1.500 euros. Il peut s'agir ... Lire la suite >
CAA Bordeaux 15 octobre 2019 Commune d’Anglet (n° 18BX00302) – Loi littoral et bande de cent mètres – pas de dérogation pour une construction destinée à accueillir des activités de formation en secourisme côtier et de handi surf

CAA Bordeaux 15 octobre 2019 Commune d’Anglet (n° 18BX00302) – Loi littoral et bande de cent mètres – pas de dérogation pour une construction destinée à accueillir des activités de formation en secourisme côtier et de handi surf

Par Pierre JEAN-MEIRE le 27/10/2019
1. Par arrêté du 9 novembre 2016, le maire de la commune d'Anglet a délivré à cette commune un permis de construire pour la réalisation d'un local destiné à accueillir un centre de formation des sauveteurs côtiers et une association sportive pour personnes handicapées. Cette décision ... Lire la suite >
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