Cour d'appel de Paris, le 11 septembre 2025, n°25/00060
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 21/12/2025
Par un arrêt du 11 septembre 2025, la Cour d'appel de Paris statue sur l'appel formé contre une ordonnance de référé rendue le 15 novembre 2024 par le conseil de prud'hommes de Meaux. La cour se prononce sur les effets, en référé, de l'annulation administrative d'une autorisation de licenciement visant un salarié protégé et sur la possibilité ... Lire la suite >