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Abus de biens sociaux : le dirigeant condamné ne peut se retourner contre la société pour le remboursement de dommages-intérêts versés (Com., 18 septembre 2019, n°16-26962)

Abus de biens sociaux : le dirigeant condamné ne peut se retourner contre la société pour le remboursement de dommages-intérêts versés (Com., 18 septembre 2019, n°16-26962)

Par Pierre-Alain MOGENIER le 04/10/2019
Faits et procédure : La société Elf Aquitaine a consenti à un constructeur une promesse de vente de terrains. Pour fournir une garantie et payer les commissions exigées, le constructeur s'est rapproché du promoteur immobilier Coprim (qui bénéficie d'une promesse de vente d'une partie des ... Lire la suite >
REFORME DES RETRAITES : LA CONTESTATION EN MARCHE

REFORME DES RETRAITES : LA CONTESTATION EN MARCHE

Par Julien BROCHOT le 04/10/2019
La manifestation des avocats du lundi 16 septembre dernier a largement mobilisé les Confrères de toute la France. Nous étions plus de 20 000, soit plus de 28 % de la Profession, à avoir battu le pavé. Les revendications étaient claires : l’opposition à un système de retraites confiscatoire qui aurait ... Lire la suite >
Responsabilité des professions réglementées : En cas de faute du notaire, le défendeur doit faire la preuve de son préjudice (Cass, 1ère , 12 septembre 2019, n°18-18429)

Responsabilité des professions réglementées : En cas de faute du notaire, le défendeur doit faire la preuve de son préjudice (Cass, 1ère , 12 septembre 2019, n°18-18429)

Par Pierre-Alain MOGENIER le 03/10/2019
Faits et procédure : Les faits sont classiques : par acte notarié du 7 mai 1985, Mme X, mariée sans contrat avec M. Y le 2 décembre 1957, consentit à son époux, pour faciliter l’exercice de sa profession de marchand de biens, une procuration générale pour notamment « emprunter de tous ... Lire la suite >
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