
Dommages intermédiaires et acquisition en VEFA
Par Pierre-Alain MOGENIER le 25/09/2019
Par une décision du 27 juin 2019 (n°18-14786), la Cour de cassation indique que le vendeur d’immeuble est tenu à l’égard de l’acheteur, comme les constructeurs, d’une responsabilité pour faute prouvée en ce qui concerne les désordres intermédiaires. En l’occurrence, un particulier ... Lire la suite >