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Régime matrimonial

Régime matrimonial

Par Chantal BENSADOUN-MANUEL le 25/09/2019
Quand l'époux marié sous régime de communauté sait qu'il va divorcer et prélève des sommes importantes sur un compte il devra au moment des comptes et du partage justifier du fait qu'il a utilisé ces fonds dans l'intérêt de la communauté. (Cour de Cassation 11 juillet 2019) Lire la suite >
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