
Prestation compensatoire, rente viagère, révision, circonstances nouvelles
Par Anne Laure GUERIN le 24/09/2019
Le 29 mai 2019, la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation (N°18-17.377), a rendu une décision très intéressante retenant que l’autorité de la chose jugée attachée à une décision ayant rejeté une demande de modification de la rente viagère ne saurait s’opposer ... Lire la suite >