
Un dirigeant de sociétés peut recourir à la procédure de surendettement réservé aux particuliers
Par Pauline BARANDE le 18/07/2019
Un dirigeant de sociétés a saisi une commission de surendettement des particuliers d’une demande de traitement de sa situation financière. Sa demande a été déclaré irrecevable et celui-ci a alors formé un recours. Le juge du tribunal d’instance confirme la décision de la commission ... Lire la suite >