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Comment caractériser une discrimination syndicale ? Une comparaison avec les collègues de travail est parfois nécessaire (Cour d’appel de Grenoble, 21 mai 2019, n° 17/02182).

Comment caractériser une discrimination syndicale ? Une comparaison avec les collègues de travail est parfois nécessaire (Cour d’appel de Grenoble, 21 mai 2019, n° 17/02182).

Par Arthur TOURTET le 20/06/2019 - 1 commentaire
La discrimination syndicale reste encore un grand classique en la matière. Sous prétexte d’exercer un mandat, un salarié peut faire l’objet de privations et de brimades de la part de son employeur. Le plus souvent, l’employeur ne va pas ouvertement discriminer un salarié syndiqué. Les mesures pénalisantes ... Lire la suite >
Constructibilité limitée dans les parties non-urbanisées d’une commune sans plan local d’urbanisme – la voie est ouverte pour les extensions

Constructibilité limitée dans les parties non-urbanisées d’une commune sans plan local d’urbanisme – la voie est ouverte pour les extensions

Par Pierre JEAN-MEIRE le 19/06/2019
1. En vertu de l’article L. 111-3 du Code de l’urbanisme, les communes qui ne sont pas dotées de Plan local d’urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, sont soumises à un principe de constructibilité limitée. Concrètement, les nouvelles constructions, ne pourront alors ... Lire la suite >
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