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Rupture conventionnelle et inaptitude

Rupture conventionnelle et inaptitude

Par Morgane BAKALARA le 22/05/2019
La chambre sociale de la Cour de cassation vient de confirmer qu’un employeur peut valablement conclure une rupture conventionnelle avec un salarié déclaré inapte. En l’espèce, Madame a été engagée par une société d’élevage de volailles. Victime d’un accident du ... Lire la suite >
Contrats à durée déterminée d’usage : requalification des 1000 CDDU d’un Régisseur, intermittent du spectacle, en CDI à temps complet et licenciement sans cause  (CA Paris 26 mars 2019)

Contrats à durée déterminée d’usage : requalification des 1000 CDDU d’un Régisseur, intermittent du spectacle, en CDI à temps complet et licenciement sans cause (CA Paris 26 mars 2019)

Par Frédéric CHHUM le 21/05/2019
A compter du 25 janvier 1995, Monsieur X a été engagé par la société EURO MEDIA France en qualité d’ouvrier de plateau, puis, par la suite, comme machiniste, menuisier, régisseur et assistant d’exploitation vidéo. A compter de 2003 et jusqu’au 22 mai 2015, il a été ... Lire la suite >
Publiée entre et

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