
Rupture conventionnelle et inaptitude
Par Morgane BAKALARA le 22/05/2019
La chambre sociale de la Cour de cassation vient de confirmer qu’un employeur peut valablement conclure une rupture conventionnelle avec un salarié déclaré inapte. En l’espèce, Madame a été engagée par une société d’élevage de volailles. Victime d’un accident du ... Lire la suite >