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Instabilité normative autour du racisme

Instabilité normative autour du racisme

Par Benoît ARVIS le 08/05/2019
A l'occasion des travaux parlementaires relatifs au projet de loi constitutionnelle "pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace" (consultables ici), la commission des lois constitutionnelles a fait, dans son rapport du 4 juillet 2018 (consultable ici), la proposition (classée sous l'item "adaptation ... Lire la suite >
Interruption de prescription en construction

Interruption de prescription en construction

Par Achille VIANO le 07/05/2019
Lorsque le Maitre d'Ouvrage assigne en référé expertise seulement l'assureur DO (dommage ouvrage), la prescription n'est interrompue que contre cet assureur. Si l'assureur DO assigne à son tour d'autres parties, notamment les entreprises locateur d'ouvrage et les assureurs de responsabilité décennale, ... Lire la suite >
Enrichissement sans cause et concubinage

Enrichissement sans cause et concubinage

Par Laurent SOMBRET le 07/05/2019
L'action fondée sur l'enrichissement sans cause est admise lorsque le patrimoine d'une personne, se trouve, sans cause légitime, enrichi au détriment de celui d'une autre personne, la cour suprême rappelle cependant que la théorie de l'enrichissement sans cause repose sur cette condition essentielle ... Lire la suite >
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