Quel est le délai de recours contentieux ouvert au destinataire d’une décision administrative individuelle défavorable ?
Par Jérémy RAYNAL le 30/03/2019
Cette question est importante dès lors que l’introduction d’une requête introductive d’instance après l’expiration du délai de recours est une irrecevabilité qui n’est pas susceptible d’être couverte en cours d’instance et n’implique donc aucune demande de régularisation ... Lire la suite >
